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Marc-Etienne Burdet                                                                                                         
Rue du Canal 14
1400 Yverdon-les-Bains

Mail du 16 mai 2004 aux

Aux Député(e)s et Autorités cantonales judiciaires et politiques VD

Philippe COLELOUGH viole le code de procédure et traite une affaire dans laquelle il est déjà intervenu.

Merci aux personnes qui sont intervenues à la suite de mon premier message du 10 ct et qui ont ainsi empêché les protagonistes de l'escroquerie en cours dont est victime Mme Lucette CHRISTINAT, de signer leurs accords. Ainsi, les pourparlers transactionnels engagés n'ont pas pu être repris et le fonctionnaire Philippe COLELOUGH a dû admettre la dispense d'audience sur la base du certificat médical reçu, sans la définition TARMED qu'il exigeait et qui est réservée aux caisses maladies et non aux "juges"... !

Dans le cadre de la vente forcée illégale dont a été VICTIME Mme Lucette Christinat, cette dernière avait fait opposition à cette vente par plainte du 9 juin 1989, plainte que le fonctionnaire COLELOUGH a jugée irrecevable par prononcé du 25 octobre 1989.

Déjà à l'époque, le fonctionnaire COLELOUGH "trafiquait" ses prononcés et coopérait avec le malfaiteur de l'OPF d'Avenches, Benjamin VARIDEL, aujourd'hui domicilié En Verdeau à 1595 Faoug - 026 670 58 36. C'est ainsi qu'il ressort du prononcé du fonctionnaire COLELOUGH, d'une part qu'une offre de rachat faite par l'héritier Pierre Christinat était insuffisante, ce qui est juste et d'autre part que l'avocat de l'époque de Mme Christinat avait présenté une offre de CHF 450'000.- datée du 24 avril 1989 avec garantie bancaire.

Cette offre avait été refusée par l'OPF et son Préposé, le fonctionnaire Benjamin Varidel, bien qu'elle couvrait largement les créances poursuivies. Et de plus, l'argent serait rentré dans la caisse de la masse en faillite dans des conditions légales, mais malheureusement pour Mme Christinat, cette offre ne répondait pas aux vues et aux buts des escrocs locaux...

C'est ainsi que cette vente a été accordée à l'ex-Municipal de Cudrefin Roland BONNY et consorts pour le prix de CHF 465'000.- qui n'ont été payés que 4 ans plus tard avec une majoration de CHF 45'972.55 pour intérêts de retard, ce qui correspond à un taux d'intérêts de 2.38 % (intérêts composés) alors que les taux de l'époque se montaient entre 8 et 12 % pour des crédits garantis et que ce "prêt" consenti à M. BONNY n'offrait aucune garantie... De plus, l'OPF a facturé à l'hoirie, les intérêts de retard... Un peu gros non ?

Ayant rejeté en 1989 le recours de Mme Lucette Christinat contre cette mascarade, le fonctionnaire Philippe COLELOUGH se permet aujourd'hui de présider les audiences visant l'annulation de cette vente ou tout au moins à trouver des arrangements qui permettraient à Mme Christinat d'être indemnisée correctement pour le DOL dont elle a été VICTIME suite aux DELITS commis par des FONCTIONNAIRES de l'Etat de Vaud !

Il appartient aux Autorités de ce Canton de le mettre en examen sans délai et l'instruction démontrera qu'il doit être limogé...

Quant aux complices bénéficiaires de ce délit, Roland BONNY et consorts, il est temps qu'ils paient leur adoise, car ce ne sera pas aux contribuables d'assumer la responsabilité des fonctionnaires "complices". L'audience de Tribunal a démontré que les acquéreurs ont opéré des mutations au profit de leurs progénitures ou d'autres intervenants. Le Registre foncier a refusé d'intervenir en faveur de Mme Christinat dans une récente vente de la parcelle RF 511 vendue 80'000.- et de prévenir les acquéreurs de la procédure en cours d'annulation en cours. Compte tenu de l'attitude complice de fonctionnaires de l'Etat et du Notaire, la clause de bonne foi ne pourra pas être invoquée.

Lors de l'audience, Roland BONNY a affirmé qu'aucune mutation n'avait eu lieu... Malheureusement pour lui, le Tribunal a "DÛ" constater sur la base d'extraits du RF, qu'il MENTAIT. Le "président" COLELOUGH a rattrapé ce mensonge en argumentant qu'il comprenait que dans la tête de M. BONNY, ce dernier se sentait toujours propriétaire des parcelles acquises... M. BONNY a ensuite ajouté qu'il avait opéré ces mutations par manque de liquidité, mais qu'il restait toujours propriétaire, ajoutant encore qu'il n'avait pas touché d'argent pour ces mutations... Qu'on m'explique alors pourquoi faire des mutations qui seraient la source d'un manque de liquidité, s'il n'y a pas échange d'argent ? C'était pathétique... Mais le principal est bien que le "président" ait compris la douleur de ce "pauvre" M. BONNY ! Pour le reste, je considère ce théâtre comme une insulte à nous qui étions présents !

L'OPF et les défendeurs ont invoqué ensuite la clause de "tiers de bonne foi" au sens du Code Civil. Cette clause n'est pas applicable en l'occurrence, tant les deuxièmes acquéreurs sont impliqués dans les malversations, les rejetons de BONNY et STUDER dans tous les cas. Il faut se rappeler que le fils de M. Roland BONNY a lui-même menacé Mme Christinat. Quant à M. Schmidt et M. Emmenegger, cela restera à définir dans un Tribunal qui saura être NEUTRE.

Le Préposé actuel de l'OPF de Payerne-Avenches s'est opposé à la demande d'annulation déposée par Me Tafelmacher en se basant sur l'Art. 22 LP qui signifie que Mme Christinat était partie au procès et ne peut ainsi intervenir pour demander la nullité des mesures. C'EST FAUX ! Dans sa demande en annulation, Me Tafelmacher ne s'est pas référé à l'Art. 22 LP. C'est donc bien l'Art. 21 LP qui précise : "DECISION : Lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l'accomplissement". Mais Philippe COLELOUGH et le Préposé ROSSET ont poussé Me Tafelmacher à confirmer qu'il avait bien agi au sens de l'Art. 22 LP ce qu'il a fait de manière évidente contre son gré et de manière non audible. Y a-t-il eu menace ou arrangement avant ? la suite des événements me le laisse croire !

L'audience étant terminée, elle n'a été toutefois levée qu'après que le fonctionnaire COLELOUGH se soit adressé au public et aux intervenants dans la salle pour présenter le soussigner durant quelque 5 minutes. Il a rappelé ma condamnation pour "injure et menace" et relevé les inepties que je diffuse. Rarement un membre du public a eu droit à une telle attention d'un Tribunal... Si mes messages sont aussi ineptes qu'a voulu le dire le fonctionnaire COLELOUGH, pourquoi a-t-il finalement admis la dispense de Mme Christinat ? Pourquoi n'a-t-il finalement pas repris les pourparlers transactionnels ?

Ce qui m'a également surpris dans cette audience, c'est le fait que Me Pierre-Dominique Schupp et Me Tafelmacher, sensés défendre les intérêts de l'hoirie Christinat pour le premier et Mme Christinat, donc faire valoir le DOL subi par le copinage de l'OPF avec les acquéreurs à l'encontre de leurs clients, ne font rien valoir dans ce sens, mais trouvent toutes les excuses pour justifier l'attitude de l'OPF et de BONNY et consorts...

Depuis lundi, l'offre en faveur de Mme Christinat est montée de CHF 10'000.- puisqu'on lui propose aujourd'hui CHF 70'000.- pour solde de tout compte. Mais quand elle aura payé les frais de procédure, d'avocats, de l'AJ etc. que lui restera-t-il ?

Mme Christinat a subi des contraintes de la part de Me De Miéville, ex-notaire qui n'a plus sa license, mais qui collabore aujourd'hui étroitement avec les protagonistes. Voici ses termes au soir du 10 mai 2004 : "Vous devez accepter cette convention de CHF 70'000.- et arrêter la procédure ou vous ne toucherez rien" ! Me De Miéville était-il porte-parole des protagonistes ? a-t-il agit individuellement ? Dans tous les cas, Mme Christinat s'est sentie agressée par ce téléphone. Le 12 mai 2004, elle recevait de Me Tafelmacher la convention en question à signer. Selon copie de fax que j'ai recue ce jeudi 13 mai 2004 en matinée, elle a refusé la convention en question.

Je vous rappelle le DOL subi pour chaque héritier et contre lequel Mme Christinat refuse de se faire avoir :

./. **apports de Mme Christinat CHF 137'125.- = CHF 58'375

Intérêts de retard composés 8 % s/ 4ans
(min. à l'époque sur hyp.) sur 465'000.- : CHF 167'627.-

Ristourne des intérêts de retard facturés à l'Hoirie par l'OPF :
CHF 44'145.-. L'OPF est responsable de ce retard et ne peut pas
charger l'Hoirie de ces intérêts. Il s'agit de la responsabilité de l'Etat.

Remboursement par l'OPF des saisies ultérieures... : CHF 9'148.-

Total en faveur de chaque héritier : CHF 69'821.-.

En ce qui concerne Mme Lucette Christinat, il y a lieu d'ajouter un loyer mensuel effectif de CHF 1'140.- pour la période des 4 ans puisqu'elle ne devait pas être expulsée tant que le paiement de la vente n'avait pas eu lieu :

Loyer payé par Mme Christinat suite à son expulsion illégale : CHF 1'140.- s/48 mois :

**Apports de Mme Christinat selon mémoire de Me De Miéville du 14 avril 1994 :

La part revenant à Mme Christinat se monte dès lors à CHF 261'666.-.

Il y a lieu aussi de chiffrer les avantages retirés par M. BONNY et Consorts suite à l'acquisition de ces parcelles, durant les 4 ans pendant lesquels le paiement n'a pas été effectué. Ce produit revient également aux héritiers.

L'Etat devrait aussi chiffrer sa responsabilité et les dommages et intérêts subis par les VICTIMES, à savoir les intérêts de retard de 1993 à ce jour, soit durant 11 ans. Si le Préposé Varidel avait accepté à l'époque l'offre Guignard et Rey dont il est question plus haut et n'avait pas été corrompu au profit des "petits-copains", bafouant toutes les Lois en vigueur, cette affaire n'aurait jamais existé ! Cela représente à 5 % (intérêts composés) sur 11 ans :

Pour chaque héritier : CHF 69'821.- à 5 % s/11 ans : CHF 49'597.-
supplémentaires TOTAL : CHF 104'317.-

Pour Mme Christinat : CHF 261'666.- à 5% s/11 ans : CHF 185'871.- supplémentaires TOTAL : CHF 447'537.-

A charge de l'Etat de poursuivre ensuite M. Varidel pour sa propre responsabilité. IL EST TEMPS DE FAIRE DES EXEMPLES A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES QUI ABUSENT DE LEUR STATUT !

Me De Miéville a recontacté une deuxième fois Mme Christinat pour la contraindre à nouveau à signer, l'informant que les autorités ne lui accorderaient rien si elle ne signait pas tout de suite sa convention. Lui faisant bien comprendre qu'à 79 ans l'Etat n'allait pas avoir à bloquer le dossier longtemps, pour le régler... et qu'il se réjouissait déjà que dans ces conditions, vu ce qu'il nomme de l'entêtement, elle ne touche rien... Cette attitude correspond à du harcèlement, à des menaces et à de la contrainte au sens du Code Pénal !

Ce décompte ne prend pas en compte l'éventuel paiement des gains immobiliers d'un montant de CHF 42'600.- à charge des acquéreurs ni des dommages et intérêts dus par ces derniers compte tenu des malversations commises dans cette procédure. Le Tribunal devrait faire un exemple de cette affaire et condamner M. BONNY et Consorts à verser à chaque héritier un dommage et intérêts et une indemnité de tort moral de CHF 50'000.- à chacun, soit au total CHF 250'000.- supplémentaires.

D'autre part, doit-on constater ici, une gestion déloyale de la part des deux avocats Schupp et Tafelmacher ? Pourquoi ne pas revendiquer la situation décrite plus haut en faveur de leurs clients et s'obstiner à réaliser un arrangement que veut obtenir l'OPF pour préserver M. BONNY et consorts ? Ces derniers seraient-ils indirectement défendus aux frais de Mme Christinat et de l'Hoirie par avocats interposés ? Il est clair qu'un arrangement comme décrit ci-dessus obligera M. BONNY et consorts à s'acquitter d'une plus-value de quelque CHF 176'374.- (167'627.- ./. 45'973.- int. déjà payés + 54'720.-) au seul titre d'intérêts de retard et de charge du loyer.

Pourtant, Me Tafelmacher, au vu du dossier, semble avoir fait un excellent travail en faveur de Mme Christinat jusqu'à maintenant, au travers de la plainte en annulation tout particulièrement. ALORS POURQUOI CE SUBIT REVIREMENT DE SITUATION ? Y aurait-il des pressions que nous ignorons ? ? ?

Je vous demande de suivre ce nouvel abus d'un OPF vaudois et de veiller à ce que le nécessaire soit fait pour rétablir une situation indigne d'un Etat de Droit. Les Contrevenants doivent être poursuivis, punis et chargés de réparer le dommage commis.

Je vous remercie d'ores et déjà de votre contribution à ce but.

L'Affaire est détaillée sur : http://www.googleswiss.com/christinat

Marc-Etienne Burdet

Rue du Canal 14
1400 Yverdon-les-Bains

079 288 14 54

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